Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2, r. 4 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement et celles de l’entente visée l’emportent sur les dispositions du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1).
D. 979-2008, a. 6.
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